Avoir un enfant avant 18 ans : quels sont vos droits ?

Si devenir parent en étant mineur vous ouvre les mêmes droits sociaux et médicaux que les personnes majeures, mais également des devoirs vis-à-vis de l'enfant, vous pouvez néanmoins bénéficier de dispositifs du fait de votre minorité. Quelques explications.

Mineure enceinte : votre suivi médical

Avant ou après 18 ans, le suivi médical lié à la grossesse reste le même ! Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter la Permanence maternelle et infantile (PMI) située à l'espace départemental des solidarités de votre quartier ou de votre commune : des professionnels (sage-femmes, médecins, ­infirmers.ières, assistant.e.s sociaux) sont à votre écoute et sauront vous accompagner dans vos démarches.

Parents mineurs : qui vous héberge ?

Hébergement chez vos parents

Si la grossesse et la maternité vous ouvrent les mêmes droits et prestations en terme de suivi médical qu'une personne majeure, ils ne permettent pas votre émancipation : ce sont donc bien vos parents ou représentants légaux qui doivent vous héberger jusqu'à vos 18 ans, à fortiori pendant votre grossesse.

Le père de l'enfant, s'il est mineur, a lui aussi le droit d'être hébergé par vos parents.

Les centres maternels de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)

Si le climat familial et les rapports avec vos parents sont trop compliqués, des centres maternels peuvent vous accueillir pendant votre grossesse et jusqu’aux trois ans de votre enfant selon votre situation. Cet hébergement temporaire nécessite l’accord de vos parents ou de vos représentants légaux. Certains centres maternels accueillent également les futurs pères mineurs.

Contactez l'assistant.e social.e de votre mairie.

Naissance sous X : est-ce que le père mineur peut s'y opposer ?

Oui, même mineur, en tant que futur père, vous pouvez écrire (aidé de vos parents par exemple ou d'un.e assistant.e social.e) au Procureur de la République afin de lui signaler que votre copine est enceinte, qu’elle souhaite accoucher sous X ou confier l’enfant à l’adoption, et que vous souhaitez élever l'enfant. Au préalable, vous pouvez effectuer une reconnaissance anticipée de paternité à la mairie. Suite à votre courrier et une fois que l'enfant est né, le Procureur saisit les services sociaux (ASE, Aide sociale à l'enfance, un service des départements) ou le juge pour enfants pour mettre en place une évaluation de votre situation personnelle et familiale.

Vous êtes mineur.e : ça signifie quoi l'autorité parentale ?

Comme pour les personnes majeures, l'autorité parentale consiste dans des droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant : en particulier, protection , entretien (hébergement, nourriture, soins médicaux) et éducation (intellectuelle, professionnelle, civique).

Même mineur.e.s, cela signifie que, en tant que parents de votre enfant, vous êtes les seuls à exercer l’autorité parentale : inscription en crèche ou à l'école, suivi médical, éducation, etc.

Et si vous souhaitez entamer une action en recherche de paternité, vous êtes également les seuls à pouvoir le faire, sans l’autorisation de vos parents (article 328 Code Civil). 

Photo by Alex Pasarelu on Unsplash

Actualisé 19 décembre 2023