Auto-entrepreneurs : immatriculation obligatoire !
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A partir du 19 décembre 2015, l'immatriculation devient obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Jusqu'alors les auto-entrepreneurs ayant une activité principale ou complémentaire dans le commerce ou l'artisanat étaient dispensés de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers et de l'Artisanat (RMA) ou encore au Registre des Entreprises de la Batellerie (REB).
Les démarches à effectuer :
- en tant qu'auto-entrepreneur (commerçant, artisants) déjà en activité, faites votre demande d'immatriculation avant le 19 décembre 2015 auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
- pour les nouveaux auto-entrepreneurs l'mmatriculation a lieu au moment de la déclaration d'activité.
Exception : cette mesure ne concerne pas les professionnels libéraux ayant le statut d'auto-entrepreneur.
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