Droits des locataires : que dit la loi ?
Pour faciliter l’accès et le maintien dans un logement, des lois encadrent la législation en matière de logement. Décryptage !
La loi Elan
Avec la loi Elan (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) adoptée depuis le 16 octobre 2018 :
- Création du bail mobilité pour les contrats de location meublée.
- Le logement des étudiants et des jeunes actifs : une priorité pour le gouvernement.
La loi Alur
La loi Alur vise à favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. C'est également la volonté d'améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le domaine privé, de mettre en place une garantie universelle des loyers, de faciliter les parcours de l’hébergement au logement… exemples de mesures appliquables :
- pour les contrats d’une location en vide (résidence principale) le locataire dispose de 3 ans pour contester devant la justice son loyer et ses charges.
- Colocation : la solidarité du colocataire s'arrête 6 mois après la fin de son préavis.
- Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois.
Lecture des mesures et analyses juridiques accessibles (encadrement de l'évolution des loyers en zone tendues, révision annuelle des loyers...) retrouvez une information complète sur le site de l'Anil.
La loi Dalo
La loi Dalo permet à chacun de faire valoir son droit au logement. Toute personne qui a effectué une demande de logement social et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c’est-à-dire tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut faire valoir son droit au logement opposable. Faites-vous accompagner par une assistante sociale ou une association.
Logement et discrimination
Si vous pensez être victime de discrimination à la location (origine, sexe, handicap, état de santé...) vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Contre le logement indigne
Votre logement est en mauvais état, dégradé et même dangereux, n'hésitez-pas à appeler le numéro "Info logement indigne " au 0806 706 806.
Plus d'infos
Connaître ses droits et ses devoirs de locataire en consultant notre dossier Emménager/déménager
Limitation de la hausse des loyers : qu'est-ce que l'IRL (Indice de Référence des Loyers)
L 'indexationCrédits photo : ©iStock.com/sUs_angel
Actualisé le 22/08/2023