Loi Elan : qu'est-ce que le bail mobilité ?

La loi Elan - Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique - est adoptée depuis le 16 octobre 2018. Explications !

Avec la loi Elan, c'est la création d'un nouveau bail pour des contrats de location meublée qui voit le jour : le bail mobilité.

A qui s'adresse le bail mobilité ?

Aux étudiants, aux jeunes en formation ou en alternance, aux salariés en mutation ou en mission, etc.

Comment fonctionne-t-il ?

Le bail mobilité est signé pour une durée de 1 à 10 mois. Il ne peut être renouvelé au-delà de 10 mois.

Qu'est-ce qui change par rapport à un bail classique ?

• les charges sont forfaitaires (le bailleur n'a pas à présenter de factures au locataire)
• pas besoin de verser de dépôt de garantie
• possibilité pour le locataire de bénéficier de la caution gratuite Visale
• pas de renouvellement du bail possible
• le locataire ne peut pas réclamer la mise au norme du logement (pas de recours possible auprès de la Commission de conciliation en cas de conflit)